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Mardi, juin 28, 2022

La loi fixant les conditions de travail et de l’emploi des travailleurs domestiques

La loi fixant les conditions de travail et de l’emploi relatives aux travailleurs domestiques a apporté quatre acquis fondamentaux.

Le premier de ces acquis comble le vide juridique qui entachait ce dossier.

Le deuxième acquis de ce nouveau texte de loi dont la mise en place intervient conformément aux dispositions de l’article 4 du Code du travail, est représenté par l’obligation faite à l’employeur de signer un contrat de travail écrit, en trois exemplaires ou copies, dont la première est délivrée au travailleur et la deuxième à l’employeur, tandis que la troisième est déposée auprès des services du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales pour les besoins de contrôle.

Le troisième acquis de la présente loi a trait aux droits fondamentaux du travailleur ou de la travailleuse domestique, y compris l’instauration d’un salaire minimal de 1.570 dirhams, sans compter les frais relatifs à la nourriture et l’hébergement, avec la garantie du droit de profiter des vacances de fin de semaine et annuelles, des fêtes religieuses et des occasions spéciales avec compensation.

Le quatrième acquis porte sur la garantie du droit du travailleur ou de la travailleuse domestique à toucher une indemnité de licenciement.

La nouvelle loi comprend des sanctions et des mesures punitives pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, en cas de violation par les employeurs de l’une de ses dispositions, comme celle relative au seuil maximum d’heures de travail qui ne doit pas dépasser les 40 heures par semaine pour les travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans et 48 heures pour ceux âgés de 18 ans ou plus.

Réagissant à la controverse déclenchée autour de l’âge de l’emploi des travailleurs et travailleuses domestiques, le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales a relevé l’existence d’une « confusion » entre les dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, qui fixe à 18 ans l’âge minimum d’emploi, et celles de l’Organisation internationale du travail (OIT) fixant l’âge du travail à 15 ans et plus, à l’exception de certains secteurs où le travail ne peut être pratiqué qu’à partir de 18 ans, notant qu’il est prévu de publier un décret gouvernemental fixant ces secteurs.

Après avoir rappelé que le code du travail, dans sa version actuelle, permet d’accéder au monde du travail à partir de l’âge de 15 ans et que, selon la définition du Haut-commissariat au plan (HCP), la population active est constituée des personnes capables de travailler et âgées entre 15 et 64 ans.

D’autre part, le ministre a exprimé son étonnement au sujet des protestations et critiques exprimées par certains partis au cours des derniers jours, soulignant que « ces mêmes partis ont voté en faveur de la loi fixant les conditions de travail et de l’emploi relatives aux travailleurs domestiques ».

L’adoption par la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants de la loi fixant les conditions de travail et de l’emploi relatives aux travailleurs domestiques a suscité une vague de critiques dans les milieux des droits de l’Homme et des parlementaires, concernant notamment la fixation de l’âge légal du travail domestique à 16 ans.

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